AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section B
69d823e2cdc6046d47b26ce0
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 1 11-8 du code des procédures civiles d'exécution (R631-4 C.
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Trib. de Commerce
69fdb735cdc6046d47081b37
7 mai 2026
7 mai 2026
délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en
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