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538 résultats pour « Article R631-23 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème A

69dcb9c7cdc6046d4711e8ec

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

Source officielle

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TCOM

5ème Chambre A

69dcba2acdc6046d4711eff1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Que surtout le greffe a notifié au débiteur

Source officielle
TCOM

3ème A

69dca8fdcdc6046d47107749

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fd6fcdc6046d473e4d57

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

du Code Commerce.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca206cdc6046d470fdd91

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

Source officielle
TCOM

3ème A

6a1aab6fcdc6046d47789a48

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fd8dcdc6046d473e4fb1

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Réf.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dc9c23cdc6046d470f670d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca1d4cdc6046d470fd95d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

Source officielle
TCOM

1ère A

6a1111d8cdc6046d47a2fea8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcbaa0cdc6046d4711f9cd

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcb6aecdc6046d4711a684

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb7bdcdc6046d4711bfdd

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Que surtout le greffe a notifié au débiteur

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fdadcdc6046d473e5220

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

du Code Commerce.

Source officielle
TCOM

1ère A

6a1111f5cdc6046d47a300b6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Réf.

Source officielle
TCOM

1ère A

6a11121fcdc6046d47a30328

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Que surtout le greffe a notifié au débiteur

Source officielle
TCOM

3ème A

6a1aababcdc6046d47789e1b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Que surtout le greffe a notifié au débiteur

Source officielle
TCOM

3ème A

6a1aabc8cdc6046d47789ffa

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Réf.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fbf5cdc6046d473e2d99

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcb63bcdc6046d47119cc6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

Source officielle