AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcb9c7cdc6046d4711e8ec
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations
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5ème Chambre A
69dcba2acdc6046d4711eff1
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Que surtout le greffe a notifié au débiteur
Source officielle