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70 résultats pour « Article R626-33 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

69fdc27acdc6046d4708d816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca84dcdc6046d473980cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, par application des articles L624-1 et suivants et R624-1 et suivants du code de commerce, la procédure de vérification des créances relève de la compétence du juge commissaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 626-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f69bcdc6046d47f5ab19

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [J] [U] [C], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

68e7611b033cf481c3933a5a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Madame [C] [S] [R] [D] et Monsieur [N] [T], Représentants Légaux de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62027cdc6046d47e5771a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Madame [T] [A] [F] [G] épouse [M], Représentante Légale de l'entreprise, a comparu en Chambre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6632ccdc6046d47eb1e99

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [Q] [A] et Monsieur [I] [F], Représentants Légaux de l'entreprise,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6633dcdc6046d47eb1f99

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [C] [M], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f644cdc6046d47f5a084

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

M.S.E. , avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a3ecdc6046d47e7b9cc

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62818cdc6046d47e62749

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63ce9cdc6046d47e7ee0e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64b8dcdc6046d47e8ecf4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6282acdc6046d47e628e4

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a2dcdc6046d47e7b88f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63cd9cdc6046d47e7ece1

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e627fdcdc6046d47e624f9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

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TCOM

MERCREDI

69c35cb4cdc6046d47d84281

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

EURL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de

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TCOM

MERCREDI

69f9afaacdc6046d47a528f7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

non susceptible de recours, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3f6ccdc6046d475ce8c7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006866, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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