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Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

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8e Chambre A

6032190202947550971c3582

Appel

19 avril 2018

Par conclusions déposées et notifiées le 5 mars 2018, Monsieur [Z] [L] et Monsieur [S] [L] demandent à la cour, vu les articles L642-2, R624-5, R622-24 du code de commerce, 14 et suivants du code de procédure

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbf7cdc6046d478d66d4

Commerce

15 avril 2026

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [P] ENTREPRISES (SARL), représentée par M.

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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94865

Appel

21 janvier 2020

l'article 1635 bis P du code général des impôts.

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1ère Chambre

60234a4551467f3a8b8ffe63

Appel

9 février 2021

450 du code de procédure civile

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2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019328

Appel

22 octobre 2024

Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la

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2ème chambre

6811aeb381f47e994feb268d

Appel

29 avril 2025

et R622-20 du code de commerce, 369 et suivants du code de procédure civile, de : constater la reprise d'instance à l'égard de la société Midi Pyrenées Inox et Serbbat par l'appel en reprise d'instance

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