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3 résultats pour « Article R6153-44 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.3211-12 du code de la santé publique : “I.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

21 avril 2026

21 avril 2026

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

Source officielle