AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616091fbdb7ff645d856642d
18 octobre 2013
18 octobre 2013
R6152-30 du code de la santé publique, dans ses versions successives, les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, après accord du directeur de l'établissement de santé peuvent
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300295_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R6152-610 du code de la santé publique et qu'aucun motif ne pouvait justifier un licenciement.
Source officielle