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9 résultats pour « Article R6152-30-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

616091fbdb7ff645d856642d

Appel

18 octobre 2013

18 octobre 2013

R6152-30 du code de la santé publique, dans ses versions successives, les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, après accord du directeur de l'établissement de santé peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300295_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

R6152-610 du code de la santé publique et qu'aucun motif ne pouvait justifier un licenciement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222907

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?

Source officielle
TJ

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

c- sur la jonction Selon l'article L.3211-12-3 du code de la santé publique, « le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L.3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603484d120354272520cea83

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

pas de contrat de travail entre [Z] [L] et l'[Établissement 1] - débouté [Z] [L] de ses demandes à ce titre - débouté l'[Établissement 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a95f

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Sur les demande de a société Teva Santé et du directeur général de l'INPI - dire et juger que la société Teva Santé est tant irrecevable que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

la situation juridique nouvelle résultant de l'arrêt de cassation dont a bénéficié la société Biogaran », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; Mais

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

Source officielle