AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20222907
23 juin 2022
23 juin 2022
R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?
Source officielleJLD
686445840bb2f8a66ca665ad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.3211-12 du code de la santé publique : “I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code de la santé publique ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision devait
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
26 janvier 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder
Source officielle