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7 résultats pour « Article R613-26 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

en vertu des 1° à 2° sexies, 6° et 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cefcdc6046d4710ab4e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Mme [F] fait valoir que l'activation du service Apple Pay au moyen d'un SMS n'est pas un code d'activation de paiement au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier mais de service et qu'elle

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPRW Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E

6684eac4a0de54ff609f7cc4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPR3 Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E

6684eac5a0de54ff609f7cc6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPSB Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E

6684eac5a0de54ff609f7cc8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C

6684eac5a0de54ff609f7cca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Ce n'était pas des bruits de coups ou de chocs mais plutôt comme si on déplaçait des choses, c'était un peu comme par exemple quand on bouge une chaise.

Source officielle