L'article R618-1 du Code de la propriété industrielle dispose que : "Toute notification est régulière si elle est faite : Soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

dépourvu de validité au regard des articles L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle et de le déclarer nul en application de l'article L613-25 du même code ; Que les sociétés CMF products

fondées sur les dispositions des articles L.613- 25 c) et L.613-25 a) du Code de la Propriété Intellectuelle, - dire irrecevables les demandes de nullité des revendications 4 et 5 du brevet, - confirmer

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

700 du Code de procédure civile et aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.