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Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce

Source officielle

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

: 15/11/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant Madame PIEDAGNEL

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

65321b339e4ea48318f5aeed

Appel

19 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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