Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, () le président de la chambre chargée de l'instruction

R6153‐2 du code de la santé publique, comportant pour chaque interne l’indication détaillée du service ?

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

En application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées à l'audience que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de la

Ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative, par le courrier susvisé du 26 mars 2026, les conclusions indemnitaires présentées par M.

R6111-30 du code de la santé publique ; / 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

; / 3° Dans les unités pour malades difficiles ; / 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R6111-30 du code de la santé publique

3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

son activité dans ce service, comme réalisant au moins la moitié de son temps de travail dans une structure de médecine d'urgence mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique

; / 3° Dans les unités pour malades difficiles ; / 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R6111-30 du code de la santé publique

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] demande à la cour, au visa de la loi du 31 décembre 1968, des articles R. 612-5-1 du code de justice administrative et 32-1 du code de procédure civile, de : - Débouter Mme [R] de l'ensemble de

Elle sollicite en outre 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que

Par requête déposée le 16 novembre 2021, le GAEC de la Vieille Fontenelle a saisi le président du tribunal judiciaire de Blois sur le fondement des articles L611-3 et R611-8 du code de commerce, pour solliciter

R611-8 du code de justice administrative, il n'y avait donc pas lieu d'instruire la requête.

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.