Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.

août 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseillan la somme de 4 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

dans ce service, comme réalisant au moins la moitié de son temps de travail dans une structure de médecine d'urgence mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, au sens

[O] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [O] aux entiers dépens.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnait l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : * les travaux sur l’unité foncière sise 11, 11 bis et 17, rue Pierre Besançon

R611-8 du code de justice administrative, il n'y avait donc pas lieu d'instruire la requête.

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.