Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 47 du code de procédure civile et 1240 du code civil afin d'engager sa responsabilité civile professionnelle.

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.

autorisés par les arrêtés du 11 avril 2016, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.