450 du code de procédure civile

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnait l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : * les travaux sur l’unité foncière sise 11, 11 bis et 17, rue Pierre Besançon

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 16 août 2001, la cour administrative d'appel rappela à la requérante qu'en vertu de l'article R411-1 du code de justice administrative (voir la partie «   le droit et la

Un courrier du 2 novembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé