AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
66c03d0dfa3a395142d55c8c
16 août 2024
16 août 2024
-40-5 du code de la santé publique, après avoir fait deux tentatives de suicide et présentant un risque de passage à l'acte majeur hétéro et auto agressif sans aucune critique du geste suicidaire et présentant
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfccbeee0f8318b978a4
4 août 2023
4 août 2023
R6111-40-05 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
686445830bb2f8a66ca665a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 20 juin 2025 à 16h33 par le Docteur [I] indiquant que l'état de santé de Mme [P] [F] nécessite une hospitalisation complète
Source officielle4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Un mémoire, présenté pour la SAS ARTLICES par Me Vial-Hessmann, enregistré le 23 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R611-1 du code de justice administrative.
Source officielle