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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L611-3, du R611-1, R611-2 et L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302888_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032867c42844fba2f285dc2
11 janvier 2018
11 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle2e Chambre
5fdd6fbcc528a11c104025f8
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Monsieur Jean-Pierre X..., appelant, demande dans ses dernières conclusions en date du 19 février 2018 de : vu les articles L61 l-3 et R61 1-18 du Code de Commerce, vu l'article 875 du code de commerce
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
10 juillet 2020
en vertu de l'article L. 561-2 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code: « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61609a4a54c6ec55cf71011e
19 septembre 2014
19 septembre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
charge les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) 3 000,00 € à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301268_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de la substitution comme base légale des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R611-5 CESEDA ; Selon les dispositions de l'article R142-11, le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b677
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian
Source officielle