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2 résultats pour « Article R585-5 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

6 avril 2011

6 avril 2011

Dany X... envers son frère est apparue comme vraisemblable, de même que celle d'une dissension du couple formé par Christian et Brigitte X... avec le reste de la famille, placée sous l'autorité de Mme

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD003026213

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

4 of this Code are to apply, namely Articles 153 and 154, according to which the Regional Court proceeded in the aforementioned case. 28.

Source officielle