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Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

Source officielle

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

Source officielle

Rétention Administrative

69f97edacdc6046d47a1be10

Appel

4 mai 2026

Selon l'article R510-1 du Code pénitentiaire 'Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi'.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caf2

Appel

22 octobre 2008

infraction prévue par les articles 222-30 2o, 222-29 1o du Code Pénal et réprimée par les articles 222-30 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code Pénal.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805

Admin. suprême

17 décembre 2009

Il ne remplit donc pas en l’état les conditions exigées par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale et ne peut prétendre à la mesure ».

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805

Admin. suprême

17 décembre 2009

Therefore, as matters stand, he does not meet the requirements of Article 720-1-1 of the Code of Criminal Procedure and is not eligible for the measure in question”.

Source officielle