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Aux termes de l’article L. 6362-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article

R. 111-5 du code de l'urbanisme.

450 du code de procédure civile

du code civil, l'article L 12-5 étant une disposition d'ordre public.

R. 122-5 du code de l'environnement.

Enfin, l'accord collectif validé stipulant que " les critères présidant au choix des personnes à licencier, déterminés conformément à l'article L. 1233-5 du code du travail, sont les suivants : / ) Les

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