à compter du 1er septembre 2007 aux motifs essentiels que: Attendu qu'en vertu des dispositions des articles R516-30 et R516-31 du code du travail la formation des référés en matière prud'homale peut

saisies de litiges individuels sont aptes à interpréter les conventions collectives et que l'article R516-2 du code du travail autorise les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail; -

er décembre 2010 et que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1154 du Code Civil, - condamné la Société M.