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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. A
6985e5eacdc6046d4730870e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
]) Comparant et plaidant par la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES - 40 ET : [C], [O], [G] [L] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] domicilié : chez Centre de détention [Adresse 7]
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e56ecdc6046d47307656
9 janvier 2026
9 janvier 2026
directement entre les mains du parent créancier, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur
Source officielle2ème chambre cab. D
6a047324cdc6046d4796a141
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant
Source officielle2ème chambre cab. D
6945a20375782d5f06cb4d7e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
majeure [Y] à la charge de Monsieur [N] [B] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil, DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque
Source officielle2ème chambre cab. D
697be0f2cdc6046d472d0886
4 avril 2025
4 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 15 mars 2023, date de l’assignation en justice,
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ee766d1156dbbfbe94
11 juillet 2024
11 juillet 2024
entre les mains du parent créancier DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dcdd154eff1502739b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l’enfant directement entre les mains du parent créancier DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme
Source officielle2ème chambre cab. D
697b5b53cdc6046d471b0c8a
4 avril 2025
4 avril 2025
de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dfdd154eff15027440
5 juillet 2024
5 juillet 2024
mains du parent créancier, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales
Source officielle2ème chambre cab. D
697e466fcdc6046d476ef4c1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que chaque époux reprend l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation
Source officielle2ème chambre cab. D
69ceda35cdc6046d47e86d24
3 octobre 2025
3 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que chaque époux reprend l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation
Source officielleCh2 Divorce
69ced35ecdc6046d47e7e54b
2 avril 2026
2 avril 2026
R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dfdd154eff15027437
5 juillet 2024
5 juillet 2024
mains du parent créancier, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales
Source officielle2ème chambre cab. D
69ceda4ecdc6046d47e86f1c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les mains du parent créancier, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations
Source officielle2ème chambre cab. D
6947528a75782d5f0615c26b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 11 mars 2022, RAPPELLE que le divorce emporte révocation
Source officielle2ème chambre cab. D
6945867775782d5f06c50c5c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1082 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [Y] à régler à Madame [B] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, DIT que chaque époux
Source officielle2ème chambre cab. D
69778d73cdc6046d47c673b6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
242 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [F] [J] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (44), et de Monsieur [G]
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204451_20220831
31 août 2022
31 août 2022
A..., représentée par Me Laporte, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 1er juillet 2022 de l
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ef766d1156dbbfbeac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l’enfant directement entre les mains du parent créancier DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a4b848dd6814c61a30
2 avril 2025
2 avril 2025
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ; RAPPELLE
Source officiellePage 1 sur 3