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8 résultats pour « Article R557-14-7 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204787_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En deuxième lieu, l'article L. 123-15 du code de l'environnement dispose que : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3f

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1647dbb9bd42de09fc70

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R554-25 du code de l'environnement, le dépôt de la DICT incombait à l'exécutant des travaux soit la société Hexaom, à tous le moins cette dernière en tant que professionnelle aurait dû alerter les concluants

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le TAS n’a aucunement méconnu le droit de la recourante à une audience publique en rejetant, en application de l’article   R57 du code du TAS, qui dispose que l’audience n’est publique qu’en cas d

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 décembre 2022, les consorts [I] demandent à la cour de : A titre principal, vu l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Claude F... avec les empreintes génétiques relevées sur le lieu des crimes s'est révélée négative (R55) ; Attendu que M.

Source officielle