AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204787_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, l'article L. 123-15 du code de l'environnement dispose que : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3f
18 décembre 2008
18 décembre 2008
soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235
Source officielle