énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

exigées à l'article R523-9 de ce code.

exigées à l'article R523-9 de ce code.

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.