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3 résultats pour « Article R545-24 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85056

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de4d676b73dd81b97018

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle ajoute que son pouvoir est prévu par l'article R. 524-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle