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7 résultats pour « Article R543-363 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

680b1a542364a383b77474b2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474ae

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article 367 du Code de Procédure civile, plusieurs sociétés ont sollicité la jonction de toutes ces procédures introduites par la société Bellucci, ses demandes reposant en effet sur

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CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474a8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article 367 du Code de Procédure civile, plusieurs sociétés ont sollicité la jonction de toutes ces procédures introduites par la société Bellucci, ses demandes reposant en effet sur

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a542364a383b77474b0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article 367 du Code de Procédure civile, plusieurs sociétés ont sollicité la jonction de toutes ces procédures introduites par la société [X], ses demandes reposant en effet sur la

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TJ

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la jonction En application de l'article 367 du Code de Procédure Civile, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des affaires RG N°25/01720, et RG

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

; ‑ pouvaient siéger dans une formation arbitrale (articles R33, R38 et R39 du code de l’arbitrage). 35.

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