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2 résultats pour « Article R532-53 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

et qu’à ce titre je suis tenu en application de l’article 706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD002211506

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

des Bouches-du-Rhône et qu'à ce titre je suis tenu en application de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

Source officielle