Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

Infraction prévue par l'article 227-22 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-22 al. 1, 227-29, 227-31 du Code Pénal.

définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise

  » Article 706-53-4 «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 706-53-9 et 706 ‑ 53 ‑ 10, les informations mentionnées à l’article 706-53-2 concernant une

Julien, chacune, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Julien, chacune, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Julien, chacune, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 133-1 of that Code states that rehabilitation erases the conviction. 24.