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2 résultats pour « Article R5313-48 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

28 mai 2026

28 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre

Source officielle