Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9218a
19 mars 2015
19 mars 2015
X... n'établit que le directeur de cette agence nîmoise bénéficierait d'une délégation du directeur régional, rappelant que seul celui-ci, par application de l'article R5312-26 du code du travail, représente
Source officielleChambre référés
686c138ddd7001754d61c825
7 juillet 2025
7 juillet 2025
42 à 48 et 481-1 du code de procédure civile et L 511-1 et suivant et R511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, aux fins de : - dire et juger que la démolition de l’immeuble situé
Source officielleJEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
, de sorte qu'il convient de se référer aux dispositions de l'article 42 du code de procédure civile et, en l'absence de défendeur domicilié à Paris, il y a lieu de considérer que c'est le tribunal de
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielle