706-9, R50-24, R91, R92-15 du code de procédure pénale et que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Ni l'équité ni la situation respective des parties ne justifient l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes

, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles 622 à 626 du code de procédure

    pour l’arbitrage interne, aux conditions prévues aux article 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 2008.

154 § 1 of the Code of Civil Procedure).