CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; () n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau