CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés

Source officielle

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

Source officielle

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle