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3 résultats pour « Article R5142-9 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

20 février 2020

20 février 2020

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

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15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fa

28 juin 2013

28 juin 2013

1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, Vu les dernières conclusions déposées le 4 mars 2013 par la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

17 avril 2025

17 avril 2025

à l'article 699 du code de procédure civile. 16.

Source officielle