AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
662c94ebb787c4000862f539
26 avril 2024
26 avril 2024
du vendredi 26 avril 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 26 avril 2024 à 16 H 35 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f574794d
6 avril 2023
6 avril 2023
' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que
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