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3 résultats pour « Article R5134-58 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018d

22 janvier 2013

22 janvier 2013

L. 5134-41 du code du travail, le lycée David d'Angers n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi, ainsi que le requiert l'article L. 1222-1 du même code ; en conséquence, les contrats n'ont pas

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90186

22 janvier 2013

22 janvier 2013

de droit, par application de l'article R. 1245-1 du code du travail, - débouté l'EPLE David d'Angers de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPLE David d'Angers

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

5 septembre 2013

5 septembre 2013

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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