CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il est rappelé que le contrat d'avenir, abrogé à compter du 1er janvier 2010, était régi par les articles L.322-4-10 et suivants du code du travail devenus L.5134-35 et suivants du code du travail.

Source officielle

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff0

Appel

27 juillet 2023

[J] soutient, au visa de l'article R5134-39 du code du travail : - que la personne désignée comme son tuteur ne s'est pas individuellement chargée de son tutorat qui a été 'réalisé en lien avec l'équipe

Source officielle

17e Chambre

6160964741ad74d62c181869

Appel

12 mars 2013

Elle fait valoir au visa des articles L. 3171. 4 et R. 3243. 1 du code du travail que les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans le cas d'un contrat de travail à temps partiel, sont

Source officielle

2ème Chambre

627b556f76c5d9057df80056

Appel

10 mai 2022

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

Source officielle

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

L’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique (dernière version modifiée par la loi L. n° 2020-1721 du 29 déc. 2020, art. 258) fait état du mécanisme permettant à l’ONIAM de se substituer à l’assureur

Source officielle