AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
18 mars 2021
sociale » ; que l'article R532-1 du code de la sécurité sociale précise que « Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L.531-2 et L.531-3, la condition de ressources
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Avis
CADA:20170256
6 avril 2017
6 avril 2017
Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
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