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2 résultats pour « Article R5114-32 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104326

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R5114-6 du code des transports.

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle