CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
L'article L. 743-7 du même code énonce que, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience