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2 résultats pour « Article R50-66 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

668c32e2894f7f4d2e0bbd63

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305 V V UG, partie succombante, à payer à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD007498911

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

    pour l’arbitrage interne, aux conditions prévues aux article 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 2008.

Source officielle