R4624-31 du code du travail'. 6. Puis le 13 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré M.

R4624- 10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, - en application de l'article R4624

d'au moins 14 jours posés par les dispositions de l'article R4624 ' 31 du code du travail, ont été respectées.

premier terme du double examen médical prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail, mettant fin comme tel à la période de suspension du contrat de travail, mais en aucun cas comme la seconde visite

Sur l'absence de visite médicale préalable Invoquant les dispositions de l'article R4624-10 du Code du travail, M.

L'article R.4624-42 prévoit que : «Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé

L 1132 ' 1 et suivants et L 1133 ' 2 et suivants » ; Attendu que l'article R4624 ' 16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois,

L'article R4624-42 du Code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 dispose que 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut

, conformément à l'article L 4614-12 du code du travail.

R4624-31 du code du travail) (...) ».

-une demande de 2000 euros en application de l'article R4624-10 du code du travail car il n'a pas passé la visite médicale obligatoire avant embauche.

qu'une seule fois pour la société AADER ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R4624-12 du code du travail, et par refus d'application l'article

De ce fait, après lecture de l'article 122-24-4 du Code du travail, dont vous trouverez la copie ci-jointe, vous avez la possibilité, soit de me licencier, soit, à compter du 03 / 08 / 2003, de me verser

Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites

était encore suspendu, que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, qu'elle n'a pas manqué à son obligation de loyauté, qu'elle n'a jamais

Pas de deuxième visite: risque de danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé (article R4624-31 du code du travail).

, de sorte que les articles R4624-23 et R4544-10 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer.