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44 résultats pour « Article R4611-12 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10060

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé: 1° ( ) 2° En cas de projet important modifiant les

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdab3aeffdae444f3ec9fa0

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

SUR CE, ' Sur la demande de transfert du bail : Considérant que Monsieur [E] [Q] sollicite le transfert du bail consenti à sa mère en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu'il

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cff2d33109fd079af457

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle expose que la caisse n’a jamais transmis le certificat médical initial, contrairement aux dispositions de l’article R461-9 I alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ce qui a porté atteinte à ses

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c4318b9b20f4eee56c0501

Appel

12 août 2024

12 août 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290d9e498f0b428bb83cc

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

700 du code de procédure civile Le conseil a considéré : - que les dispositions de l'article R4612-2 du code du travail n'avaient pas été respectées et que l'enquête qui aurait dû être menée conjointement

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea1

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Ariège fait valoir au visa de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs commence

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775d1b7735881a7be33b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

686ca82e202006593453d496

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

/ 2020 : transmission de la demande au [8] courrier du 23/03/2021 : décision prise en charge de la maladie professionnelle En application de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale (version

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et, au besoin de la condamner à verser cette somme, - de condamner la société [9] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du C.P.C

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01195

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

au sens de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, d'ordonner le transfert de la propriété de ces marques à la Fédération française de rugby, et d' ordonner la publication de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00616

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L.4614-12 2°, du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ QU'il résulte de l'article L.4614-12 2° du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Source officielle
TJ

JCP

6a174acecdc6046d4726d090

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec70cdc6046d47c167bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC002067205

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

Par un courrier en date du 16 août 2001, la cour administrative d'appel rappela à la requérante qu'en vertu de l'article R411-1 du code de justice administrative (voir la partie «   le droit et la

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdab8119501ff496bf10283

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

Selon ses conclusions en date du 31 juillet 2018, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE sollicite de la cour qu'elle : Vu l'article 88 du code de procédure civile Vu les articles L

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572a9da3689504693a88

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d54bc0d3e3fe99d14b53

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b979

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils invoquent ensuite les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, considérant que la procédure engagée à leur égard est abusive.

Source officielle