AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6983b58ccdc6046d47eee6b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R4584-85 et R4534-86 du code du travail notamment des barrières et gardes corps " avec les manquements allégués au terme de ses écritures à savoir " il est constant que les équipements de sécurité collective
Source officiellePage 1 sur 5
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638
30 juin 2021
30 juin 2021
, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE le salaire étant la contrepartie du travail effectué, le salarié ne peut prétendre au paiement
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