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3 résultats pour « Article R4532-92 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

dans les formes prescrites par l'article R. 4731-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 4121-5 du code du travail, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aaad30fbdc4c17b9c57

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de la réalisation des travaux Les ordres de service délivrés aux sociétés Sade et SAT par le maître d''uvre, Safege Le registre du chantier conformément aux dispositions de l'article R4532-38 du code

Source officielle