Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
La caisse soutient : En la forme : - qu'elle a respecté les délais d'instruction fixés par les articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, puisque la déclaration de maladie professionnelle
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
28 septembre 2007
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134802ef4af389611f72
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a5
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le 1 er octobre 2013, elle est reconnue comme travailleur handicapée par la MDPH.
Source officielleChambre sociale 4-6
69731304cdc6046d4762ba71
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[W] [I] produit: - une étude parue en 2007 dans la revue de l'INRS ' documents pour le médecin du travail' (pièce 5): néanmoins comme l'indique l'article, ces études épidémiologiques recensées dans l'article
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R4451-58 du code du travail et des préconisations du constructeur.
Source officielle