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Il résulte de ce qui précede que les conclusions de la requête de la société Fontrieu Energie, en ce compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

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CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fcb032d83cfd3e8311

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Elle fait également valoir, au visa des articles R441-6 à R441-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse ne lui a jamais adressé de courrier d’ouverture d’instruction l’informant des délais de l’

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Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R.121-8 à R.121-10.

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Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bb

Appel

7 novembre 2019

-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201028

Cassation

8 octobre 2020

U... a trouvé la mort, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal et 706-3 du code de procédure

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