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Il résulte de ce qui précede que les conclusions de la requête de la société Fontrieu Energie, en ce compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

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Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R.121-8 à R.121-10.

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Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bb

Appel

7 novembre 2019

-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201028

Cassation

8 octobre 2020

U... a trouvé la mort, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal et 706-3 du code de procédure

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1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

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