* * * Aux termes de son assignation, la SA Ekwateur demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de : - Condamner la société [Z] [J] Notaire Associe

L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R.121-8 à R.121-10.

U... a trouvé la mort, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal et 706-3 du code de procédure

-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme