Il a relevé que le décès était survenu au temps du travail, en situation de télétravail et qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.

formée au delà du délai biennal prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

[Z] [U], décrite comme « hypertrophie dégénérative de l'articulation acromio-claviculaire - bursite sous acromiale.

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Par ses écritures parvenues au greffe le 21 mai 2021, la caisse, dispensée de comparution avec l'accord exprès de la société, demande à la cour, au visa des articles L.461-1, R441-10 et suivants du code

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2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

L. 461-1, R441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.

Elle souligne que l’article L441-9 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de notification individuelle par plis séparés et que la mise en demeure de l’article L441-9 du code de la